9 6 SUR L'ADMINISTRATION GENERALE 



Encore bien que le jugement deflnitif cut ete rendu pen- 

 dant 1'absence de la partie defenderesse , il n'en etait pas 

 moins cense contradictoire et a 1'abri de toute infirmation , 

 autrement que par la vole d'appel 5 les moyens d'opposition 

 centre les jugemens par defaut etant inconnus dans ces 

 temps. Les juges du tribunal appele la vierschaer, connais- 

 saient sur une simple assignation de toutes matieres inte- 

 ressant les droits du seigneur , et des contestations relatives 

 aux arrets personnels et aux saisies mobiliaires et immobi- 

 liaires. Ce tribunal etait compose de plusieurs echevins 

 nommes par le bourgmestre , et d'un pensionnaire en qua- 

 lite de greffier. 



Toute saisie mobiliaire ou immobiliaire ne pouvait etre 

 faite que par le bailli , en presence d'un echevin et de la 

 partie requerante, ou de son fonde de pouvoirs. L'existence 

 de cette saisie etait portee a la connaissance du tribunal par 

 1'echevin qui y avait assiste. La validite pouvait etre con- 

 testee par le debiteur 5 et avant que ce differend ne fut ter- 

 mine par un jugement , il etait interdit au creancier de 

 proceder a la vente des efFets saisis. 



Ces trois especes de tribunaux formaient , en matiere civi- 

 le, toute Tadministration judiciaire des villes ouvertes du 

 ressort rural ( l ). 



(') Coutume de Routers, rub. i re , art. 19, 18 et 19. Gout. ge"nerales de la 

 Flandre, ^924. J^oyez aussi Coutume de Hondtschoote, rub. i", art. i4- Idem, 

 f 643. 



