ioo SUR L' ADMINISTRATION GENERALE 



au moins 5 et ce n'etait qu'en vertu de cet acte et a peine 

 d'amende centre les contrevenans , que le bailli ou 1'huissier 

 de ce tribunal pouvait assignor les parties, et le clerc ou 

 greffier porter la cause au role. 



Ce tribunal devait s'assembler autant de fois par semaine 

 que le nombre des affaires a terminer 1'exigeait. Quand la 

 citation avait lieu a personne , il ne pouvait en etre donnee 

 qu'une seule tres-sommaire et avec intervalle de trois jours 

 francs. Cette citation devait contenir les noms des parties 5 

 le juge qui devait connaitre de la contestation et la nature 

 de la demande; mais lorsque la citation n'etait faite qu'a 

 domicile, on pouvait la reiterer une seconde fois. Le juge 

 ne pouvait s'empecher d'y faire droit. La procedure en general 

 etait verbale , a Texception d'un petit nombre de causes a 

 1'egard desquelles il fallait, pour pouvoir les instruire par 

 ecrit, obtenir le consentement expres des juges. 



Avant de mettre les jugemens de ce tribunal a execution , 

 le creancier devait prevenir son debiteur trois jours d'a- 

 vance. A defaut de satisfaire a la sommation , Tadversaire 

 pouvait proceder a la saisie des meubles et effets , constituer 

 gardien solvable , et trois jours apres , passer outre a la vente 

 publique. L'opposition a la saisie etait de la competence des 

 memes juges; mais elle n'etait recevable qu'apres que le 

 demandeur eut consigne une somme suffisante pour couvrir 

 les frais, en cas que 1'opposition fut declaree non-recevable ('). 



(i) Plac. surla procedure des juges subalt. , du 19 juillet 1775 , art. 44 et 4^- 



