DES PAYS-DAS AUTRTCHIENS. 101 



Les mauvais plaideurs , convaincus d'avoir intente des 

 actions evidemment mal fondles , e"taient condamne"s a des 

 amendes pecuniaires , dont les deux tiers au profit des juges 

 et le tiers restant au profit des pauvres. Les jugemens ren- 

 dus par ces justices subalternes pouvaient etre attaques par 

 la voie de 1'appel. Cette action etait portee devant la cham- 

 bre civile, dont il sera question ci-apres. Cette procedure 

 etait commune a tous ces tribunaux subalternes , de meme 

 que 1'obligation ou e^aient les juges d'essayer la conciliation 

 avant d'admettre les parties a discuter le fond du droit. II 

 resultait de la que ces tribunaux avaient en quelque sorte 

 deux modes de juridiction, eutre lesquels le choix des par- 

 ties n'^tait pas volontaire. Le creancier qui n'avait pas fait 

 assigner son debiteur en conciliation, ne pouvait le citer 

 directement en paiement de sa creance ; 1'appointement du 

 juge en ce cas, e"tant necessaire. 



Lorsque les juges avaient quelque sujet de croire que la 

 question de droit, soumise a leur decision, surpassait leurs 

 lumieres , ils pouvaient s'adresser a 1'experience des magis- 

 trals municipaux , et ne prononcer leurs sentences qu'en 

 conformite des avis qu'ils recevaient de leurs superieurs. 



Independamment des juges en matiere correctionnelle , 

 la juridiction civile ordinaire etait partagee en deux sec- 

 tions, dont la premiere etait appel^e le r6le ou tribunal 

 des parchons , et la seconde la chambre du conseil ou tri- 

 bunal du haut-banc. Le tribunal des parchons tenait ses 

 audiences a la maison de ville 5 il 6tait compose" de deux 



