DES PAYS-DAS AUTRICHIENS. io3 



voics de fait non suivies d'effusion de sang. Us connaissaient 

 des actions civiles intentees pour dommages-inteVets r^- 

 sultant de blessures , des reconciliations pour meurtres , 

 des actions en paiement d'honoraires de medecin et de 

 chirurgien , des demandes en suret6 centre des individus 

 coupables de menaces et de voies de fait ('), et des op- 

 positions aux manages formees par les tuteurs , parens ou 

 amis des mineurs. Us connaissaient de plus . en commun 

 avecles juges imme'diatement superieurs, des remises faites 

 en majorit^ par des mineurs, pour reliquats de compte 

 dus par leurs tuteurs , ou des liquidations de comptes et 

 partages de successions entre cohe"ritiers ( 2 ). 



Les j uges civils de la seconde section connaissaient de tou- 

 tes les actions personnelles , re"elles et mixtes et des matieres 

 criminelles et correctionnelles , dans les cas ou il y avail 

 effusion de sang j des contestations entre epoux 5 des viola- 

 tions de la paix juree et des contraventions de police portant 

 atteinte aux moeurs et a la morale publiques (3). En matiere 

 d'obligation personnelle , les citations devant les ^chevins 

 des parchons devaient etre donnees au moins a un inter- 

 valle d'un jour franc. Apres deux defauts sur deux citations 

 successives , les juges pouvaient admettre le demandeur a 



(') foyez la Coutume de Louvain , tout le chap. a m *. 



(>) Coutume de Gand , rub. 3 , art. 17. 



(*) Coutume de Gand , rub. i , art. 9 , rub. 1 1 , art. I , et passim. 



