DBS PAYS-DAS AUTRICHIENS. io5 



au proces. Cette maniere expdditive de terminer les affaires 

 civiles, qui de leur nature e"taient sommaires, avail i\,& 

 rendue applicable , a une seule modification pres , aux con- 

 testations commerciales relatives aux effets de commerce et 

 aux lettres de change. En consequence , tout creancier por- 

 teur d'un effet de change , pouvait a tout instant citer son 

 ddbiteur devant le tribunal ou le college des e^hevins, 

 moyennant de laisser un jour franc entre la citation et la com- 

 parution. Quand le de"biteur cite devant les membres du col- 

 lege comparaissait , il ^tait fait droit par provision sur la 

 demande, et la cause ^tait renvoyee, pour etre jug&j d^- 

 finitivement devant les ^chevins du haut-banc , en stance 

 ordinaire. Au contraire, quand le debiteur faisait defaut 

 sur la premiere et sur la seconde citation, les membres du 

 college pronongaient le jugement d^finitif, centre lequel 

 les parties n'avaient que la voie de 1'appel aux (Schevins de 

 la vierschaer ou du haut-banc. 



Les autres causes etaient introduites par requete ou 

 mise au role. Tous les moyens et exceptions etaient de part 

 et d'autre proposes de plein saut et a peine d'amende. 

 Outre les actes principaux de la procedure, tels que la de- 

 mande et la r^ponse , la r^plique et la duplique , aucune 

 ecriture n'etait admise. Lorsque les nombreux incidens de 

 la cause rendaient la triplique et la quadruplique n^cessai- 

 res , les parties ne pouvaient s'autoriser de cette [n^cessit^ 

 qu'apres en avoir obtenu le consentement du tribunal. 

 .Apresces productions respectives , la cause e"tait renvoyee a 



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