io6 SUR L' ADMINISTRATION GENERALE 



1'avis des avocats , pour ensuite y etre fait droit par un ju- 

 gement. Enfin , dans tout le cours des proces , tout procu- 

 reur qui retardait la production des pieces , en fournissait 

 au dela du nombre fixe par les reglemens , ou laissait ecouler 

 les delais legalement determines, etait sujet a des amendes, 

 au profit du tribunal ou la cause etait pendante ('). 



Nous avons indique plus haut une partie des attributions 

 des juges du haut-banc. Voyons maintenant de quelle 

 maniere ce tribunal etait compose" et quel e"tait Tordre de 

 sa juridiction. 



Le tribunal du haut-banc etait compose de tous les juges 

 civils de 1'endroit, c'est-a-dire , de tous les echevins for- 

 mant , sous les rapports administratifs , 1'ensemble du col- 

 le"ge municipal. Ce tribunal s'assemblait a la requete et en 

 presence du seigneur , de son bailli ou de Tamman , a des 

 jours fixes par les ordonnances ou par la coutume du lieu. 

 Rien n'empechait neanmoins que les juges ne s'assemblassent 

 extraordinairement a la demande du pouvoir municipal ou 

 des parties, toutes les fois quel'urgence des causes Texigeait. 



Inde"pendamment des matires que nous avons citees plus 

 haut, comme faisant partie des attributions des juges du 

 haut-banc , cette autorite* judiciaire connaissait aussi en pre- 

 miere instance de toutes les contestations relatives aux do- 

 maines , aux accises et aux revenus de la ville $ de 1'inter- 



(') Plac. sur la procedure, du n mai i644- Foyez Recueil des Coutumes de 

 laFlandre,f62, OetP. 



