DES PAYS-BAS AUTRICHIENS. 107 



pretation et de 1'applicatiou des statutset des reglemens poli- 

 liques, en un mot de tout ce qui regardait les droits de 

 la communaute 1 ('). Les formes de la procedure ^talent d'ail- 

 leurs les memes que celles usitdes devant les ^chevins des 

 parchons dont nous avons deja donne une ide"e succincte. 



Le premier moyen d'exdcution des jugemens et le plus 

 naturel a toujours e'te' la saisie des meubles du delriteur. 

 Cette saisie ^tait f'aite a 1'intervention du hailli et de deux 

 e"chevins au moins. Le saisissant pouvait constituer gardien 

 solvable ( 2 ). Lorsque le d^biteur ne satisfaisait point dans 

 les trois jours , le cre"ancier poursuivant faisait proct^der a 

 la vente des objets saisis (3). 



En matiere de deguerpissement ou d'abandon de biens , 

 le bailli ou son lieutenant , accompagne de deux e"chevins 

 au moins, rendait la sentence exdcutoire, soit en mettant 

 le < < Hulam no hors du bien , soit en saisissant ses effets ou sa 

 personne. On ne pouvait proceder a 1'ex^cution des senten- 

 ces rendues par les juges subalternes , avant 1'expiration 

 du d^lai prescrit par le jugement , et meme en ce cas, il 

 fall ait encore la permission du juge. Cette permission e"tait 

 signifie'e au debiteur 5 si dans les trois jours il ne satisfaisait 

 point au jugement, le cr^ancier n'avait que les trois jours 

 suivans pour effectuer la vente des objets saisis. Cette ce- 



(') Couturae de Gand, rub. i" , art. 17. 



(') Coutumede Gand, rub. 7 , art. i". Coutume deLouvain, chap. i",art.37. 



( J ) Coutume de Gand , art. 4. 



