DES PAYS-BAS AUTRICIIIENS. 109 



juges subalternes 5 sans doute , parce qu'ils ^talent census 

 avoir plus de lumieres , et jouir sous tous les rapports d'une 

 plus grande ind^pendance. 



De F Administration de la Justice Criminelle en ge'ne'ral. 



La justice criminelle etait administr^e dans toute 1'^ten- 

 due des Pays-Bas , au nom de Sa Majest^, par ses vassaux, 

 seigneurs haut-justiciers, soit civils ou eccl&iastiques, et 

 par les baillis et les magistrals municipaux. La poursuite 

 des crimes (Stait de droit public $ de telle sorte qu'il n'etait 

 plus au pouvoir de 1'offense d'arreter le cours de la justice, 

 une fois que celle-ci e^ait saisie de la connaissance d'un crime 

 ou d'un d&it ('). La facult^ d'user du droit de grace etait 

 une prerogative attachee a la haute justice , quelle que 

 fut d'ailleurs la qualite^ de celui qui 1'exercait, soit de sei- 

 gneur ecclesiastique ou civil, d'administration municipale 

 ou de juges royaux. Mais ceux qui rendaient cette jus- 

 tice a leurs frais , par suite d'anciennes concessions obte- 

 nues du souverain, n'avaient ce droit que pour autant que ce 

 dernier ne s'en etait point r&erv Texercice par une clause 

 formelle de 1'acte de cession ( a ). 



L'exercice de la justice criminelle etait surveill^ par les 

 commissaires de Sa Majeste. Ces fonctionnaires ^taient tenus 



(') Loi du 1 5 juin i556, art. 6. Plac. de Flandre, torn. I , f a8. 



(') Plac. du 9 juillet 1570, art. i4et i5. Plac. de Flandre, torn. V, f 170. 



