no SUR L' ADMINISTRATION GENERALE 



a tout renouvellement du magistral municipal , de visiter les 

 prisons et d'annoter le nombre des prevenus , la nature de 

 leur delit et la duree de leur detention ('). Les juges com- 

 munaux devaient en outre faire rapport, tous les trois mois, 

 aux juges du ressort , du nombre des prevenus , de la nature 

 du delit impute et de Tetat de Instruction du proces. Ces 

 rapports etaient envoyes a la cour provinciale, qui etait 

 tenue de les mettre sous les yeux du gouverneur-general , 

 toutes les fois qu'elle en etait requise. Lorsqu'on avait Fassu- 

 rance que les juges criminels negligeaient leurs devoirs, la 

 cour evoquait la cause pour y faire droit a leurs frais. 



L'officier criminel ou son substitut , accompagne de deux 

 juges et du greflier, etait tenu de se rendre au moins 

 une fois tous les mois a la prison criminelle , d'interroger 

 les prevenus , d'ecouter leurs reclamations et de s'informer 

 si les ordonnances sur la tenue de ces maisons, la nourri- 

 ture et 1'entretien des prisonniers, etaient dument obser- 

 vees. Les procureurs-generaux ou leurs substituts etaient 

 tenus de faire de pareilles visites , tous les trois mois , dans 

 les prisons de leurs cours respectives , et de se faire accom- 

 pagner de deux conseiilers-commissaires. Les memes visites 

 avaient lieu dans les prisons des seigneurs hauts-justiciers, 

 par les juges et les officiers judiciaires de ces tribunaux ( 2 ). 



L'officier criminel ou le juge , convaincu d'avoir prolong^ 



(') Plac. dugjuillet 1670, art. 3a. 

 (") Plac. ci-dessus , art. 3g et 4o. 



