DBS PAYS-BAS AUTRICHIENS. 1 1 r 



la detention d'un preVeuu au dela du terme strictement 

 necessaire , e^ait condamnu a tons les frais que cette deien- 

 tion illegale avait pu occasionner , ind^pendamment des 

 peines statuees par les lois. 



Dans toutes les causes extraordinaires ,, ou la peine et les 

 amendes tkaient laissees par la loi la decision arbitral re 

 des juges , ceux-ci etaient tenus de requerir 1'avis de quel- 

 que homme de loi d&inteVesse dans la cause, avant de 

 prononcer sur la gravite^ du delit et la hauteur des amendes. 

 Si 1'officier criminel ou les procureurs fiscaux avaient des 

 motifs suffisans de croire que la condamnation n'e"tait point 

 conforme aux ordonnances, ils pouvaient appeler des juge- 

 mens a minima. Cette facult^ ne leur etait accordee que 

 pour autant que la condamnation n'etait point en dernier 

 ressort. Lorsque les juges connaissaient au contraire a la 

 charge de 1'appel, les procureurs fiscaux ou les officiers 

 criminels n'avaient centre les sentences que le recours en 

 redressement vers le souverain ('). 



La diversite des juridictions criminelles, les prerogatives 

 attachees a ce droit et les frais qu'elles entrainaient , ne pou- 

 vaient manquer de susciter beaucoup de querelles entre les 

 autorits$ c'est pour obvier a ces d^bats et laisser a la jus- 

 tice son libre cours , que les lois avaient ordonne qu'en cas 

 de conflit de juridiction le coupable serait remis au juge 



(') Plac. dugjuillct 1570, art. 58. 



