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immediatement superieur. Si le conflit avait lieu entre deux 

 juridictions ressortissant de differentes cours , le prevenu 

 etait juge par un tribunal compose de juges specialement 

 delegues 5 sauf en ce cas la faculte reservee aux juridictions 

 inferieures de faire valoir leurs privileges devant qui de 

 droit ('). 



En matiere criminelle , il n'y avait pas de privilege d'une 

 juridiction a une autre. Tout coupable arrete sur le lieu du 

 delit , dans une commune , ville ou province voisines , etait 

 traduit devant le juge de 1'endroit et juge d'apres les lois 

 criminelles en vigueur ( 2 ). Neanmoins les officiers d'une juri- 

 diction , qui voulaient mettre un mandat de prise de corps 

 a execution , n'avaient pas le droit d'exploiter sur le terri- 

 toire d'une juridiction voisine , si ce n'est dans le cas de 

 flagrant delit. L'execution des condamnes a mort pou- 

 vait se faire sur le lieu ou le crime avait ete commis 5 mais 

 1'officier criminel ou le seigneur qui avait requis le trans- 

 port du coupable , etait tenu de supporter personnellement 

 les fraisde 1'execution. Les juges criminels pouvaient, dans 

 des circonstances importantes , s'adjoindre quelques juris- 

 consultes pour assurer d'autant mieux 1'execution des lois 

 criminelles ( 3 ). 



(i) Plac. dugjuillet 1570 , art. 72 et 78. 



(*) Plac. du 1 1 avril 1 54i , special aux vagabonds et aux gens de guerre er- 

 rans, rendu applicable a toute espece de criminels par 1'art. ^5 duPlac. du 9 juil- 

 let 1670. Plac. de Flandre , torn. V, f 170. 



( 3 ) Reglementdu i4juin 1766, art. i4- Plac. de Flandre, torn. V, f5i5. 



