DES PAYS-BAS AUTRICHIENS. ii3 



La poursuite des delits et 1'instruction des proces crimi- 

 nels , avaient lieu dans 1'ordre suivant : 



Les prevenus ^talent apprehended i en cas de flagrant 

 delit ; 2 en vertu d'un de"cret ou mandat criminel , et 

 3 sur la plainte d'un accusateur constitue partie au proces ( ). 

 Hors le cas de flagrant <U-lii, personne ne pouvait etre 

 arrete" . qu'en vertu d'un de"cret du juge. Ce mandat ^tait 

 delivre" d'apres la plainte des officiers, de la partie interessee, 

 ou meme d'office sur des soupons graves et bien constates. 

 L'interrogatoire du preVenu avait lieu dans les vingt-quatre 

 heures, et en cas d'empechement , dans les trois jours au 

 plus tard. II etait tenu note de sa deposition , de ses aveux 

 ou de ses contredits ; le tout sans pouvoir y changer quel- 

 que chose, autrement que par renvoi duraent approuve. 



Avant de renvoyer le prevenu, le juge d'instruction lui 

 donnait lecture de son interrogatoire , et ce dernier etait 

 libre de rectifier les faits s'il les croyait contraires la verite". 

 Le j uge pouvait, d'apres la nature et la gravite du crime , 

 la qualite" du prevenu et les circonstances de la cause, or- 

 donner provisoirement sa mise en liberte sous caution , le 

 d^Hvrer du secret ou lui faire tenir sa propre demeure pour 

 arret. Mais cetle faculte n'etait accordee aux juges qu'apres 

 1'interrogatoire, et lorsque la cause e"tait de nature a Texiger 

 ainsi. 



() Loi du 9 juillet 1570, art. a. Plac. de Flandre, torn. V, f i53. 



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