n4 SUR L'ADMINISTRA.TION GENERA.LE 



En general , tous les proces criminels etaient instruits de 

 la maniere que nous venons d'indiquer. Ce mode etait ap- 

 pele extraordinaire , parce qu'il sortait des regies de la pro- 

 cedure usitee. Neanmoins , a 1'egard des causes criminelles , 

 qui offraient des questions de droit importantes a decider , 

 1'instruction pouvait se faire dans les formes usitees par mise 

 au role avec intervention d'avoue. Lorsque le fait etait en 

 aveu, le procureur-general ou son substitut prenait imme- 

 diatement ses conclusions. Si le prevenu niait le crime , soit 

 en proposant un alibi, soit de tout autre maniere, il etait 

 tenu de nommer sur-le-champ les individus dont il invo- 

 quait le temoignage. La partie poursuivante avait le droit 

 de faire une contre-enquete ; mais cette double preuve de- 

 vait etre administree dans le delai prescrit par le juge. Le 

 nom des temoins entendus a charge et les faits sur lesquels 

 ils avaient ete interroges etaient signifies au prevenu , pour 

 y faire ses reproches ou ses contredits. II y avait des cas ou 

 il etait admis a verifier les faits allegues contre les temoins , 

 surtout lorsque ces faits etaient de nature a detruire la mo- 

 ralite de leur deposition. Les temoins etaient entendus se- 

 parement} leurs depositions etaient ecrites et signees par 

 eux, ou a defaut de savoir ecrire, revetues de leur marque 

 avec la mention de cette circonstance. 



Lorsque 1'instruction de la cause necessitait la mise a la 

 question du prevenu , il en etait donne connaissance a ce 

 dernier. Apres 1'aveu du patient, le juge etait tenu de 1'in- 

 terroger de nouveau dans les vingt-quatre heures. S'il per- 



