DES PAYS-BAS AUTRICHIENS. 1 1 7 



des supplicjes restaient suspendus au gibet, pour inspirer 

 1'effroi et servir d'exemple au peuple. Personne, sans en 

 excepter les parens des condamn^s, n'avait le droit de les 

 enterrer. Ce privilege n'tkait accorde que dans des cas rares 

 et a I'^gard de personnes de qualite 1 . 



L'instruction , la procedure et le jugement de tout proces 

 criminel devaient etre terminus dans I'anne'e a dater de 

 1'arreslation des coupables 5 et dans les deux ans au plus 

 tard, si la cause presentait des enquetes longues et peni- 

 bles. En regie generale , toute sentence criminelle^taitrendue 

 en dernier ressort. Dans les cas ou , par un privilege particu- 

 lier , 1'appel en lait recevable , les condamnes par contumace 

 ne pouvaient se prevaloir de ce be"nfice$ et les jugemens 

 rendus a leur charge n'en etaient pas moins executoires. 

 Toute confiscation de biens , pour etre valable , devait etre 

 prononcee par jugement. Cela n'empechait point qu'au 

 moment de 1'arrestation de celui qui etait soup9onne d'a- 

 voir commis un crime emportant confiscation , ses biens ne 

 fussent mis en depot entre les mains d'un sequestre judi- 

 ciaire , a qui la loi donnait provisoirement le droit de 

 vendre les meubles et les marchandises sujets a des avaries 

 ou au deperissement( l ). 



Des Cours Provinciates Stabiles dans les Pays-Has. 

 II y avail dans les provinces autrichiennes des Pays- 



(i) Voyez snr toit cela la loi du 9 juillet iSjo.Plac. deFlandre, torn. V, f i53. 

 Passim. 



