DES PAYS-BAS AUTRICHIENS. 119 



soumettre les propositions de Sa Majeste". Dans 1'ordre de 

 la discussion , il recueillait les opinions , formait les avis et 

 les appointemens, et prononc,ait les sentences rendues par la 

 majorite des suffrages. II commettait les conseillers rappor- 

 teurs et concourait a la nomination des membres destines 

 a former la chambre des vacations ('). Du reste, dans toutes 

 les occasions ou il s'agissait de remplir les devoirs de leur 

 ministere, les inferieurs lui devaient obe"issance et respect. 



Du Personnel des Cours Provinciates, 



Le procureur- general attache a la cour de chaque pro- 

 vince e*tait un haut fonctionnaire , tenu de defendre a 

 toutes les actions intente"es centre les droits, les domaines 

 et les prerogatives de Sa Majesle". Pour pouvoir intenter 

 des proces, 1'autorisation de la cour lui etait necessaire. 

 II en etait de meme lorsqu'il s'agissait d'intenter des pour- 

 suites a charge des baillis , e"coutetes , receveurs-generaux , 

 prelats , seigneurs et autres officiers du pays , du chef d'abus 

 ou d'exces commis dans 1'exercice de leurs pouvoirs judi- 

 ciaires ou administratifs ( 2 ). 



Les fonctions du procureur-ge'ne'ral n'empechaient point 

 qu'il n'eut droit d'entrer dans les conseils , de faire le rap- 

 port des proces dont il avait e"te charge , et d'etre present 



(') Plac. du 9 mai i5aa , art. a , 3 et 7. Plac. de Flandre , torn. I" , f 

 (>) Plac. du 9 mai i5aa, art. 67. Plac. de Flandre , tom. I , f' a4g. 



