jao SUR I/ADMINISTRATION GEIS'ERALE 



aux deliberations et aux conclusions de toutes les cau- 

 ses , dans lesquelles il n'etait ni partie principale ni partie 

 jointe. II etait interdit a ce magistral de servir les inte- 

 rets d'aucune partie , ni d'accepter aucun gage ou pension 

 de la part des prelats, nobles, villes libres, corps ou. com- 

 munautes d'habitans , a peine de privation de son office , 

 et d'etre puni arbitrairement. II etait tenu d'office, en cas 

 que les juges inferieurs negligeassent la poursuite des de- 

 lits , d'y proceder a leurs frais , et de poursuivre les fonc- 

 tionnaires judiciaires qui avaient neglige de remplir leurs 

 devoirs. 



Le procureur-general pouvait s'adjoindre un substitut, 

 pour le remplacer en cas d'absence ou d'empechement le- 

 gitime ('). 



L'avocat fiscal etait charge de la defense de tous les pro- 

 ces ou le procureur-general etait partie principale ou partie 

 jointe pour Sa Majeste. II lui etait interdit de preter 

 son ministere a d'autres parties. Independamment de ses 

 fonctions d'avocat ou de defenseur, il etait tenu d'assister 

 regulierement aux audiences , de faire le rapport des cau- 

 ses dont le president de la cour 1'avait charge, et d'as- 

 sister aux deliberations , a 1'avis et aux conclusions de 

 celles ou il n'etait pas charge de la defense de Sa Ma- 

 jeste. En ce qui concerne ses gages ou recompenses pe- 



(i) Plac. du 9 mai 1622 , art. 54 et 63. Plac. du 23 juin 1689 , art. a4- Plac. 

 de Flaudre , torn. II, f 169. 



