DES PAYS-BAS AUTRICHIENS. 



cuniaires ; les memes defenses f'aites au procureur-general 

 lui e"taient sous tous les rapports applicables. 



Les fonc lions du receveur de la cour consistaient a per- 

 cevoir le produit des amendes , des confiscations et autres 

 peines pe"cuniaires prononc^es par la cour, et d'acquitter 

 selon la taxe les vacations des commissaires , des officiers 

 fiscaux et des messagers judiciaires ( ! ). 



Le greffier ^tait tenu tous les ans de tenir deux registres , 

 dans 1'un desquels il inscrivait toutes les anciennes et les 

 nouvelles causes ; et dans 1'autre, tous les jugemens tant pr- 

 paratoires que definitifs , ainsi que les decrets , les ordon- 

 nances et les raandemens envoy^s a Tenregistrement des 

 cours ( 2 ). A chaque audience , il tenait note des conseillers 

 absens ou de ceux qui rtairnt en retard de se rendre a 1'as- 

 semblee. II consignait dans un registre journal les plai- 

 doyers des avocats , les demandes et les appointemens que 

 la cour accordait pendant les audiences. 



Ses attributions consistaient aussi a expedier les lettres et 

 les arrets , et a recevoir en d^p6t les nantissemens ordonne"s 

 par la cour (3). 



Les avocats admis a plaider devant les cours provinciales 

 e"taient pris parmi les licencie's en droit civil ou eccl&iasti- 



(') Plac. du i3 avril 1604, art. 282. Plac. de Brabant, torn. I"; cettc loi se 

 trouve h la fin du vol. , f 26. 

 (') Memc plac. , art. ia6. 

 ( 3 ) Memc plac. art. 171. 



