DES PAYS-8AS AUTRICHIENS. ia3 



Sous Ic premier rapport, lesmembres des cours provinciales 

 avaient le pouvoir de faire comparaitre a la barre de leur 

 tribunal les baillis on officiers de Sa Majeste", centre les 

 actes desquels il s'elevait de fortes plaintes. Lorsque ces 

 fonctionnaires ne parvenaient point a se justifier des incul- 

 pations dirigees centre eux , la cour pouvait les punir par la 

 suspension momentanee de leur office , a la charge d'en in- 

 former le gouvernement. 



La cour en agissait de me'me a I'e'gard des seigneurs 

 dont les tentatives de voie de fait ou de vengeance par- 

 ticuliere . donnaient lieu de craindre pour la tranquillite" 

 publique. Elle avait le droit de les faire comparaitre et de 

 les menacer de fortes peines en cas qu'ils donnassent suite 

 aux vengeances dont ils s'e*taient mutuellement menace's. 

 Le meme droit lui etait attribue" a 1'egard des nobles qui 

 opprimaient les gens d'eglise , les veuves et les orphelins , 

 les pauvres laboureurs et autres personnes indigentes. 



Lorsque des gens sans aveu , ou des militaires errans in- 

 festaient les campagnes et se livraient a des exces coupables , 

 la cour stimulait le zele des officiers commis a la repression 

 de ce genre de delits , fort commun dans ces temps ('). 



Dans 1'ordre de leurs attributions judiciaires, les cours pro- 

 vinciales connaissaient , en premiere instance, des droits ap- 

 partenans a Sa Majeste, tels que fondations d'eglises, injures 



(') Pine, du 17 aout i49> art - 28. Plac. de Flandre, torn. !', f 



