SUR L' ADMINISTRATION GENERALE 



faites aux ministres de la religion et delits commis par les 

 employes de Sa Majeste dans 1'exercice de leurs fonctions. 

 Elles connaissaient de plus des crimes de falsification de 

 monnoies , des contestations elevees entre les villes et les 

 autres communautes de la province , des privileges accordes 

 a des marchans et a des nations etrangeres trafiquant dans 

 le pays , des complaintes en matiere de nouvellete, des ques- 

 tions feodales relatives aux fiefs , des delits commis a 1'egard 

 des officiers publics , de ceux commis dans les prisons par 

 les detenus a 1'egard des officiers preposes a leur garde 5 en- 

 fin des difficultes survenues au sujet des comptes a rendre 

 par les baillis ou autres officiers de Sa Majeste (). 



Les cours provinciates connaissaient en second degre de 

 juridiction de toutes les causes qui n'etaient decidees par 

 les juges inferieurs qu'a la charge de 1'appel. Avant d'etre 

 admis a faire usage de cetle voie , 1'appelant etait tenu de 

 consigner le capital de la condamnation , 1'amende et les 

 frais. L'intime de son cote pouvait, sans attendre la deci- 

 sion de la cour, se faire delivrer la somme nantie , moyen- 

 nant de dormer caution de la restituer au besoin (2). 



En matiere criminelle , les cours a vaient le droit de conna i tre 

 par privilege des questions qui interessaient les droits et les 

 prerogatives de la souverainete , tels que les crimes de lese- 



(') Plac. du gmai 1622, art. 28 et 35. Plac. de Flandre, torn. I", f a54-Decret 

 du 5 octobre 1^33. Plac. de Flandre, torn. IV, f 100. 



( 2 ) Plac. du i5 f^vrier 1^8, in fine. Plac. de Flandre, torn. I", f 72. 



