DBS PAYS-BAS AUTRICHIENS. ia5 



majestd , de revoke a main arm^e ou de sedition tendante 

 a renverser le gouvernement , ou a changer 1'ordre de suc- 

 cession au tr6ne. Elles connaissaient de plus de tous les 

 crimes commis a l'e"gard des eglises, maisons religieuses, 

 ministres du sacerdoce et autres personnes eccl&siastiques 

 placees par les lois sous la sauvegarde du souverain. ('). 



Les attributions judiciaires des cours s'etendaient encore 

 sur quelques autres matieres exclusivement abandonnees a 

 leur juridiction : telles que les contraventions en matiere 

 d'or et d'argent , les contestations relatives aux acquisitions 

 illicites de biens faites par des mains-mortes , et les difficul- 

 ts sur le paiement des frais judiciaires entre les chatelle- 

 nies et les seigneurs hauts-justiciers (). Les proces en 

 matiere d'impots , d'aides et de subsides, ^taient du ressort 

 en premiere instance des tribunaux ordinaires , qui , a cet 

 egard, d<5cidaient sans forme de proces 5 mais lorsque le 

 capital exc6dait une certaine somme, le contribuable ou la 

 re'gie qui se croyait le^e, pouvait s'en plaindre au gouver- 

 nement, ou tenter la voie d'appel devant la cour provin- 

 ciale. 



Les ouvrages executes dans le but de faciliter le passage 

 et le cours des rivieres , prevenir les inondations , rendre le 



(>) Concession Caroline pour la ville de Gand, da 3o avril iS/Jo, art. 14. Plac. 

 de Flandre, torn. Ill , f- a35. 



(') Loi du i4 avril 1751. D^cret du 26 juin 1755. Reglement du 4 mars 1789, 

 art. 5. Pine, de Flandre , torn. V, f^ 291 , 26 et 212. 



