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gagnait son proces , il etait en tous cas condamne aux frais 

 des defauts qu'il avait laisse prendre. 



Les delais de 1'appel centre les jugemens des tribunaux 

 inferieurs etaient de dix jours 5 ceux pour se pourvoir en 

 reformation , d'un an. La forme de la procedure etait la 

 meme pour les causes introduites par voie d'appel , que pour 

 celles qui 1'etaient directement par exploits de citation. 



En matiere criminelle , 1'instruction du proces , 1'interro- 

 gatoire du prevenu , le recolement et la confrontation des 

 temoins , Telargissement sous caution , les reproches centre 

 les temoins , la mise a la question du prevenu, le jugement 

 de condamnation , 1'absolution et la mise en liberte , avaient 

 lieu devant les cours de la meme maniere, et d'apres le 

 mode de procedure usite devant les tribunaux criminels 

 subalternes du pays ('). . 



Du Conseil Supreme de Malines. 



Le conseil supreme etait la premiere autorite judiciaire 

 des Pays-Bas. Cette cour souveraine , appelee grand-conseil 

 de Malines , etait composee d'un chancelier comme chef, 

 d'un president, desixmaitres de requetes ordinaires , decinq 

 conseillers ecclesiastiques et de neuf conseillers laiques ( 2 ). 



(') Plac. sur la procedure dans le Conseil de Brabant, du i3 avril 1604, 

 chap. 14. Plan, de Brabant, voyez la fin du I" vol. 



(") Plac. du 22 Janvier i5o3, art. 2. Plac. de Brabant, torn. IV, f 228. 



