i3o SUR L' ADMINISTRATION GENERALE 



tenus annuellement de preter serment entre les mains du 

 chancelier ou du president ('). 



L'une des fonctions les plus importantes de cette autorite 

 judiciaire, etait de veiller a 1'execution des lois du pays. 

 Le gouvernement lui adressait a cet effet copies authenti- 

 ques de toutes les ordonnances generates , et le conseil en 

 faisait 1'enregistrement. En matiere de domaines , d'aides et 

 de finances , la connaissance des difficultes appartenait de 

 droit au gouvernement ; mais dans les causes qui , par leur 

 nature, etaient sujettes au cours ordinaire de la justice, la 

 connaissance en etait deferee au grand -conseil. 



Ce tribunal, dit M. De Neny, juge par arret, et il 

 n'echoit de ses jugemens que le remede de la grande re- 

 vision. II est juge en premiere instance , et en actions 

 v personnelles des chevaliers de la Toison d'Or , des mem- 

 bres des conseils collatdraux , de ceux de la chambre des 

 v comptes de Flandre , de leurs suppots et de tous les 

 ofEciers du souverain, que 1'on nomme comptes par 

 v Serous , c'est-a-dire , commensaux de la maison et desti- 

 nes a suivre la cour. En degre d'appel , le conseil de 

 Malines connaissait des jugemens rendus par les cours pro- 

 vinciales de Flandre , de Luxembourg et de Namur. Quant 

 aux autres cours des Pays-Bas , elles jugeaient par arret. II 

 n'y avait centre leurs decisions souveraines que le remede 



(') Plac. du mois de decembre i^3. Passim. Plac. de Brabant, torn. IV, 



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