DES PAYS-BAS AUTRICHIENS. i3i 



de la grande revision. Cette voie n'^tait ouverte que pen- 

 dant deux ans, a dater de la prononciation des arrets attaques. 

 L'afFaire dtait jugee par le chancelier, le chef du conseil, 

 les maitres des requetes , et les pr&idens et conseillers qui 

 n'avaient pas ei presens a 1'arret ('). Les conseillers qui 

 avaient rendu 1'arret attaque, faisaient partie du tribunal 

 de revision. 



Quelle que fut I'autorit^ dont jouissait le conseil de Ma- 

 lines, il n'avait le droit de connaitre d'aucun appel interjet 

 devant lui, au prejudice des droits de juridiction apparte- 

 nans aux cours provinciales ; il n'avait pas non plus le droit 

 d'eVoquer les proces 5 mais il pouvait connaitre de ceux qui 

 lui elaient envoy^s de la part du souverain, ensuite d'evo- 

 cations faites a sa requete ( a ). 



Pendant trois jours de la semaine, il y avait des au- 

 diences, le matin et 1'apres-diner pour la plaidoirie des 

 causes. Les autres jours ^taient destines aux vacations de 

 la chambre des rapports, et a la redaction definitive des 

 arrets. 



La cour commettait , pour proceder a 1'interrogatoire des 

 prevenus et au jugement des causes criminelles , des com- 

 missaires et des conseillers tenus de vaquer a la quatrieme 

 chambre. Les arrets deTmitifs , r^diges et conclus dans la 

 quinzaine , etaient prononces par le chancelier ou le presi- 



() Plac. dumoisdc d<?cembre 1^43 , art. 3o. 



() Voyez Plac. de Brabant, torn. IV, P> 36, art. ag. 



