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maisons sans en avoir obtenu Tautorisation du magistral. 

 Cette permission n'etait accordee qu'a la charge de soumettre 

 un plan et de s'engager a le suivre en cas d' acceptation (). 

 La defense anterieurement existante de batir au dela de 

 la gouttiere de son voisin fut levee 5 et la loi fixa 1'indem- 

 nite a payer par celui qui , en exhaussant sa maison , causait 

 du dommage aux constructions voisines. Cette indem- 

 nite etait fixee a dire d'experts nommes par les echevins. 

 Une fois la fixation de 1'endemnite arretee , il n'etait plus 

 permis aux proprietaires de s'en plaindre. Le voisin qui 

 voulait hausser le mur mitoyen devait le reconstruire a ses 

 frais , lorsqu'il n'etait pas en etat de supporter les nouveaux 

 ouvrages. II devait, egalement a ses frais , hausser les tuyaux 

 des cheminees de la maison voisine , et placer les gouttieres 

 de cette derniere de maniere a ce qu'elles pussent recevoir 

 les eaux pluviales du toit , sans occasionner le moindre de- 

 gat a 1'habitation. Du reste, 1'interet des habitans et la surete 

 publique , avaient dans plusieurs endroits porte 1'autorit^ a 

 defendre le demolissement sans necessite des habitations , 

 et a ordonner la reconstruction de celles qui , par accidens 

 ou par vetuste, menacaient ruine ( 2 ). 



De la Tranquillite inttfrieure. 

 Afin de garantir les habitans des villes des emeutes popu- 



(') Foyez Plac. de Flandre, torn. V, f 1129, art. i er . 

 (') Foyez Plac. de Flandre, torn. I er , f 65. 



