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garantie aux sujets des deux puissances , sans autre retribu- 

 tion a 1'entree et a la sortie que 3 p / sur la valeur des 

 marchandises expedites. 



Pour assurer la liberte des relations de ses sujets, le 

 grand-seigneur pouvait etablir dans 1'empire des agens nom- 

 me"s procureurs , a qui les negocians de cette puissance 

 pouvaient se reclamer en cas de besoin. Ces agens etaient 

 sous la sauve-garde des lois de 1'empire , et lorsqu'il venait 

 a deceder quelque sujet ottoman dans les pays autrichiens , 

 ils Etaient de droit depositaires des effets appartenans a la 

 succession du defunt ('). 



Les vaisseaux de 1'Espagne pouvaient de meme , en vertu 

 des traites , librement aborder dans les ports des provinces 

 catholiques, y amener les prises faites sur les ennemis 5 

 mais en cas de vente des marchandises , objets de ces pri- 

 ses, les armateurs etaient tenus de payer les droits fixes 

 par les ordonnances et les reglemens. Lorsqu'un vaisseau 

 marchand etait force , soit par suite d'attaque ou de tem- 

 pete , d'aborder dans un port des provinces catholiques , 

 autre que celui de sa destination, le capitaine etait tenu 

 d'exhiber ses passeports ou lettres de mer au commandant 

 du lieu 5 celui-ci les ayant trouvees en regie , n'avait pas le 

 droit de s'opposer a la sortie du vaisseau , ni celui de visiter 

 les marchandises qui etaient a bord. II n'en etait pas de 



(') Traite entre la Porte etl'Autriche, du 27 juillet 1718, art. 6. Plac.de 

 Brabant , torn. VI , f 490. 



