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des vaisseaux espagnols , charges d'effets prohibes ou 

 destines pour des ports ennemis. Ceux-la ^talent sujets 

 a la visile, et les marchandises susceptibles d'etre saisies (r). 



Les consuls nomm^s par 1'Espagne et residans sur le 

 territoire des provinces catholiques etaient, en qualite d'ar- 

 bitres, les juges naturels des contestations survenues entre 

 les maitres des navires et les sujets de leurs nations, ou 

 entre le capitaine et les gens de I'^quipage. Les jugemens 

 rendus sur ces contestations , ne pouvaient etre attaqu^s par 

 la voie de 1'appel que devant les juges du pays ou les parties 

 colitigantes avaient leur domicile ( 2 ). Les negocians etran- 

 gers qui d^cedaient sur le territoire de la Belgique , Etaient 

 exempts du droit d'aubainej leurs heYitiers le"gitimes ou 

 testamentaires pouvaient en consequence succ^der a tous 

 leurs biens , meubles ou immeubles , et en cas de contesta- 

 tion, porter leurs differends devant le juge du lieu de la 

 situation des biens. 



Le benefice de varech ou droit depropriete sur les ef- 

 fets jet^s, par suite de naufrage, sur les c6tes nationales, 

 etait aboli a 1'egard des vaisseaux appartenans a 1'Espagne 5 

 et il elait defendu aux officiers des domaines de faire 

 valoir , en cette occasion , les privileges et les prerogatives 

 du souverain. En cas d'hostilites entre cette puissance et 



(') Traite de commerce et de navigation du i" mai 1716, art. 4? 5 et 6. 

 Plac. dcFlandre, torn. IV, f" ig36. 

 () Mcme traitd qtie ci-dessus , art. tg. 



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