DES PAYS-BAS AUTRTCHIENS. 171 



par des scribes ou procureurs appel^s notarii causarum. 

 Ces officiers miiiisu-riels n'avaient pas le droit d'instruire 

 les causes sommaires par ^crit, ni d'exiger plus de deux de- 

 lais cons^cutifs sans de bonnes raisons. Les audiences dans 

 ces sortes de proces eiaient tenues de trois en trois jours. Les 

 sentences et les appointemens des juges ecclesiastiques pou- 

 vaient etre mis a execution par les huissiers des cours pro- 

 vinciales ; mais il fallait que 1'oHicial en cut fait la demande 

 en son nom. 



Lorsque le juge eccl&iastique avail a se plaindre des em- 

 pieiemens de 1'autorit^ civile , il ne pouvait en aucune ma- 

 niere , agir par voie de censure ou d'excomraunication j il 

 tait tenu d'en informer le juge civil , afin que ce dernier 

 suspendit les poursuites , jusqu'a ce qu'il cut t prononc^ 

 sur le conflitde juridiction ('). 



On appelait des sentences de Inofficial aux tribunaux 

 delegacs par la cour de Rome, ou a defaut par les eVe- 

 ques d'en avoir e"tabli , aux cours provinciales ( 2 ). Chaque 

 diocese e^ait tenu d'avoir un tribunal de cette espece , com- 

 post au moins de trois juges, docteu'rs en theologie, ou 

 licencies en droit ecclfeiastique ( 3 ). Ces tribunaux supe- 

 rieurs connaissaient en outre de toutes les causes qui , por- 

 tees en premiere instance, n'y avaient pu etre terminees 



() Plac. du aa aoiit i53i , art. la. Plac. de Flandre, torn. I", f* vj"j. 

 (') F'oyn M^m. hist, et polit. de M. De Neny , torn. II , chap, ai , art. 4- 

 (J) Synode de Malines, tit. a5, chap. 5. Plac. de Flandre , torn. II, f> lao. 



