DES PAYS-BAS AUTRICHIENS. 187 



Dans tons les cas , le fermier sortant ne pouvait ensemen- 

 cer que les deux tiers de son exploitation 5 s'il avail outre- 

 passd cctte mesure, il perdait toute action en indemnity 

 pour le suqilus. Cela e^ait ainsi ordonne^ , afin que les fer- 

 miers rentrans eussent asscz de terres pour semer , au retour 

 du printemps , le genre de fruits dont ils pouvaient avoir le 

 plus pressant besoin ('). 



Les fermiers etaient obliges , durant leur bail , d'entretenir 

 en bon etat les chemins , les courans d'eau et les fosses , ainsi 

 que les bords des terres, des prairies et des bois , sans 

 pouvoir les diviser par des ooupures , ou les laisser endom- 

 mager par leurs bestiaux 5 le tout a peine de dommages-in- 

 t^rets au profit des proprielaires. II leur ^tait seVerement 

 deTendu de couper les bois taillis avant terme, ou de les 

 laisser sur pied apres 1'epoque fixee par les ordonnances. 



Les fermiers des biens communaux eiaient sujets aux 

 memes obligations. Le produit naturel des prairies, des 

 dimes et des bois, etait vendu a 1'enchere aux ^poques 

 determin^es^ et les sommes qui en provenaient eiaient 

 vers^es dans la caisse du receveur communal. 



Dans toute espece d'exploitations , soil de moulins ba- 

 naux, usines, batimens ou autres ouvrages consacres aux 

 besoinsde la campagne, 1'estimation , quand elle avait lieu, 

 etait faite par des gens de 1'art , et la recompense ^tait due 



(') Rfeglement du 17 octobre 1-671 ci-dessus , art. 9 et 10. 



