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sur ce pied. Ces actes extra] udiciaires e'taient executoires 

 sans autre forme de procedure. II en etait de meme a 

 1'egard des baux sous seing prive, signes par les parties, ou a 

 defaut de signature, passes en presence de deux temoins ('). 

 Un abus generalement trop commun a la campagne, et 

 qui entrainait et entraine encore a de grands inconveniens , 

 est celui que commettent les domestiques des deux sexes , 

 qui n'engagent leurs services a plusieurs fermiers que pour 

 s'attacher en definitif a celui qui les paie le mieux. Les an- 

 ciennes lois rurales avaient ordonne que tout ouvrier qui , 

 verbalement ou par ecrit, avait pris de 1'engagement chez 

 un fermier, etait tenu de le servir pendant le temps fixe 

 par la convention. S'il contrevenaitases obligations, il payait 

 le dommage et etait en outre condamne a une amende pecu- 

 niaire , et a 1'interdiction de son service pour tout le temps 

 de son engagement primitif. Les autres fermiers, qui avaient 

 connaissance de cette convention, ne pouvaient, sous les 

 memes peines , engager ces ouvriers a leur service. De leur 

 cote , les cultivateurs qui avaient fait depareilles conventions 

 etaient obliges de les ex e" cuter et de recevoir ces ouvriers 

 chez eux , a moins qu'ils n'eussent , depuis la convention , 

 acquis a leur charge des preuves de mauvaise foi ou d'infi- 

 delite. Toutes ces contestations etaient de la competence 

 des juges ordinaires 5 et la decision en etait rendue en der- 



(') Rfeglement du 5 juillet 1708 ci-dessus, art. 22 , 36, 37 et 38. 



