DES PAYS-BAS AUTRICHIENS. 189 



nier ressort sans forme de proces , sur le temoignage de deux 

 personnes dignes de foi ('). 



Des Fruits de la terre , des Troupeaux et du Droit de 



Pdturage. 



II n'^tait permis a personne de recueillir les e"pis re^pan- 

 dus sur les champs qui venaient d'etre fauch^s , a moins 

 que le grain n'eut ^te" plac en tas. Cette operation ne 

 pouvait avoir lieu ni avant le lever, ni aprs le coucher 

 du soleil 5 et les habitans des campagnes n'avaient ce droit 

 qu'a 1'egard des terres situ^es dans la commune de leur 

 residence ( 2 ). La faculte^ de ramasser les 6pis e"tait un privilege 

 accordepar la loi aux indigensjen consequence, il ^tail d- 

 fendu aux propri^taires et aux fermiers de conduire des 

 bestiaux sur leurs terres avant 1'expiration des vingt-quatre 

 heures apres la re"colte. II leur ^tait e"galement d^fendu 

 d'envoyer eux-memes des gens pour recueillir les e"pis a leur 

 profit. 



La police rurale e^ait exercee par les officiers j udiciaires 

 des communes. 



Tout proprietaire qui, avec ses bestiaux, commettait 

 des degats aux fruits de la terre , etait oblige a reparer le dom- 

 mage et a payer 1'amende stipule*e par les lois. Tons ceux 



(i) Rfcglement dc 1703 ci-dessus, art. 3g et suiv. 



(.) Loi du 3o juillet 1740. Plac. de Flandre , torn. V, f 8a8. 



