DES PAYS-BAS AUTRICHIENS. 



De la Police , des Peines et de la Juridiction en 

 matiere rurale. 



La police rurale e"tait exerc^e sous la surveillance des 

 baillis, par les sergens, les gardes - chasses et les gardes- 

 bois de 1'etat , des seigneurs et des particuliers 5 elle 1'^tait 

 encore par tous les employes respecti\ement pr^pos^s au 

 maintien des lois sur 1'administration des campagnes. Lors- 

 qu'il e^ait question deconstater les contraventions , le tdmoi- 

 gnage de tous ces employes e"tait recu en justice, et leurs 

 allegations sur le dommage cause la partie interess^e fai- 

 saient pleine foi , sans que cettc derniere eut rien autre chose 

 a prouver, pour elablir qu'elle avait r^ellement^prouv^quel- 

 que prejudice. La quotite de ce dommage etait en cons^- 

 quence fixee a dire d'experts nomm^s par le tribunal , et la 

 partie condamn^e n'avait aucun moyen pour e*luder par une 

 exception quelconque 1'efiet de cette condamnation ('). 

 C'^tait par ce moyen qu'etaient constates tous les dom- 

 mages cause's aux viviers , a la cloture et aux separations 

 des heritages , aux bois , aux plantations d'arbre* et aux 

 haies vives , aux fermes , aux batimens et hangars , aux 

 fruits de la terre et aux produits des viviers , aux prairies et 

 aux ouvrages de maonneries destines a faciliter 1'ecoule- 

 ment des eaux. 



(') Plac. de 1629 , art. 1 1 , 12 et r3. Plac. de Flaudre , torn. II, {> 786. Plac. 

 du 3 fevrier 1753, art. 16. Plac. de Brabant , torn. EX, f" 3. 



