DES PAYS-BAS AUTRICHIENS. ao5 



tuteurs de leurs pupilles et les mailres de leurs domestiques. 

 Les amendes centre les insol\ r ables e^aient converties en de"- 

 tention temporairej et selon la gravite^ des fails ou la reci- 

 dive en la peine de 1'exposition au pilori , des verges , de la 

 marque et du bannissement a temps. Les simples contra- 

 ventions elaient punies d'amendes pe'cuniaires plus ou moins 

 fortes selon la gravite" des fails ('). 



On met tail e"galemenl a 1'amende ceux qui liraienl sur 

 le gibier sans en avoir le droit, le paysan qui , pour garantir 

 ses fruits , blessait des betes fauves sans en avertir le grand- 

 veneur, les parliculiers trouve"s en pleins champs avec des 

 armes a feu , des chiens ou des filets de chasse , celui qui 

 blessait un chien noble ( 2 ) , ou tirail quelque cigogne ou 

 cigne sauvage. Les braconniers qui s'^iaient demise's ou 

 reunis en attroupemenl e*laienl condamne*s au bannissemenl 

 pour dix ans ( 3 ) j si , en cet elal , ils r^sislaient aux gardes , 

 la peine etail celle du fouel, de la marque ou du bannisse- 

 ment perp^tuel j s'ils faisaient usage de leurs armes , ils 

 elaient punis de morl (4). En general , les peines corporel- 

 les n'empechaient point 1'aclion civile des particuliers pour 

 dommage cause a leurs propri^t^s ou aux eflets dependans 

 de leurs exploitalions. 



(') Plac. du i3 decembre 1721. Plac. de Brabant, torn. V, f 4^3. Loi du 3o 

 Janvier 1744- Plac. de Flaudre, torn. V, f 1049. 



(') C'est-a-dire un chien dresse' a la chasse, qui appartenait k un seigneur 

 ayant privilege de chasser. 



( 3 ) Loi du 20 aout, 1767. Plac. de Brabant, torn. X, f 3g2. 



('J Plac. du 3 f^vrier 1753, art. 19. Plac. de Brabant, torn. IX, f3. 



