DES PAYS-BAS AUTRICHIENS. aog 



Six avocats privilege's e" taient attaches a la jointe ainsi 

 qu'au tribunal du lieutenant-audileur. Us e"taient exclusi- 

 vement charges de la defense des accuses $ tandis que deux 

 agens solliciteurs leur servaient au besoin d'hommes d'affai- 

 res ('). 



Le tribunal supreme e"tait compost du commandant-ge- 

 neral en qualite* de president, de deux ministres de longue 

 robe, et d'un secretaire verse dans la connaissance des lois 

 militaires. Les ministres et le secretaire etaient a la nomi- 

 nation du gouverneur-ge'neral ( 2 ). Un edit du g f^vrier 

 1774 avait prononce la suppression dece tribunal, et decide 

 que , dorenavant , les appels pour revision de sentences cri- 

 minelles centre toute espece de militaire, seraient indis- 

 tinctement defer^s au conseil aulique de guerre a Vienne. 



Le tribunal du lieutenant-auditeur-ge'ne'ral, connais- 

 sait en matrere civile des successions de militaires , tant mo- 

 biliaires et testamentaires qu'ai intestat^ des actions repl- 

 ies sur leurs meubles, et des actions purement personnelles 

 intente"es a leur charge , telles que celles en paiement d'ali- 

 mentation , de loyers de maisons, de gages dusaux domes- 

 tiques et autres de cette nature ( 3 ). 



(') R^glement sur 1'administration dc la justice militaire du ao mars 1739. 

 Plac. de Flandre, torn. IV, P> 3081. 



(') Reglement sur les tribunaux militaires du 3 mars 1786. Plac. de Flandre, 

 torn. IV, f>i583. 



( J ) Rbglement du 20 mars 1739, art. 9. Plac. de Flandre, torn. IV, P> 1578. 

 Loi du 17 mars 17 ft- Plac. de Flandre, torn. V, f 966. 



