tion iiidiistrielle, qui signaleraient au Gouvernement les 

 inventions d'une ulilite generale , afin qu'elles fiissent 

 jugees par une commission d'liommeschoisis, et qu'elles 

 fussent recompensees proportionnellement a leiir merite. 

 M. Gaillard ajoule : que les inventeurs abusent souvent 

 de la latitude qui leur est laissee par la loi , de prendre 

 des brevets de perfeclionnement pour la plus mince ame- 

 lioration , ce qui leur permet de prolonger leur privilege 

 aux depens de I'industrie. 



M. de Tourville , avocat au conseil du Roi , a Paris , 

 combat I'opinion de M. Gaillard , en disant qu'il est im- 

 possible de defmir le perfectionnement dans une loi ; que 

 ce qui pent paraitre tres-minime , materiellement par- 

 lant , pent etre d'une tres-haute importance , sous le 

 rapport industriel. Le seul remede consiste dans la pour- 

 suite autorisee par la loi et dans le jugement qui , apres 

 expertise , prononce sur la validite des pretentions de 

 rinventeur. 



M. Legrand ajoute que , par rapport au droit que s'ar- 

 rogerait une personne qui aurait pris un brevet de per- 

 fectionnement sur rinvention d'autrui , on ne pent avoir 

 nulle crainte , puisque la loi ne permet au possesseur 

 du brevet de perfectionnement de se servir du procede 

 de rinventeur, qu'avec son autorisation, 



M. Numa-Grar fait remarquer que , lors de la pre- 

 sentation de la loi sur les brevets d'invention, on a agite 

 cette pro^iosition de M. Gaillard ; qu on s'etait demande 

 s'il etait preferable d'iidopter ne expertise prealabla 

 avec garantie subsequente , ou bien un simple enregis- 

 trement des pretentions des inventeurs , qui devraient 

 alors debattre leurs droits avec leurs adversaires devant 

 les tribunaux , ces tribunaux devant faire faire alors une 

 expertise ad hoc , on s'est arrete a ce dernier parti. 

 M. Numa-Grar pense qu on a agi sagement , en ce qucy 



