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 dans line commission qui jiigerait les droits des ihven- 

 teiirs, lafaveiir et la camaraderie ne manqueraient jamais 

 d'avoir acces. Les abus de la legislation viennent seule- 

 ment des frais considerables de la procedure ; de sorte 

 que la plus grande partie des inventeurs se ruinent en 

 gagnant leurs proces. II pense que , si un voeu pent etre 

 admis , c'est celui de diminuer les frais de procedure. 



M. de Rainneville propose alors de faire porter les 

 proces devant le conseil des prud'hommcs. 



M. de Tourville pense aussi qu une experlise pr^ala- 

 ble n'aurait point de succes ; il'cite , a cette occasion, les 

 conseils de salubrite formes d'hommes honorables , 

 mais qui, ne pouvant etre universels , se laissent aller k 

 des opinions erronees sur les questions qui ne rentrent 

 pas absolument dans Tobjet de leurs etudes ; il pense 

 qu'il ne faut pas d'experts permanents , mais bien , 

 comme Toblige la legislation actuelle , des experts ad 

 hoc, 11 veut aussi que les debats s'ouvrent entre I'inven* 

 teur et les contradicteurs, devant les tribunaux. 



Quelques membres font remarquer que tout est ren- 

 ferme dans le voeu de M. Gaillard , sur la revision de la 

 legislation ; en consequence , on met aux voix par para- 

 graphes , le voeu emis par M. Gaillard : apres quelques 

 observations de MM. Legrand , de Rainneville , Gaillard 

 et Isidore Lebrun , il est adopte. 



M. Bottin ofTre a la section une brochure sur Tetat des 

 troupeaux de betes a laine, en France , et lyi rapport 

 sur Texploitation de M. le baron Louis. 

 . La seance est levee. 



STANCE DU DIMANCHE 13 SEPTEMBRE. 



Presidence de M. Lair (de Caen.) 



Le proces-verbal de la seance precedente est lu et 

 adopte. 



