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pas dans une pensee unique et exclusive de localite, mais 

 pour une circonscription ou pour un district tout entier."^- 



Mais il convient de donner a cos commissions les 

 moyens de bien faire et de surmonter les obstacles : en 

 consequence, il voudrait voir ajouter ce qui suit au projet 

 de resolution , qu il a ete charge de soutenir. 



Les commissions speciales seront chargees de 

 >. Tadministratibn d'une partie du territoire limitee par 

 des routes royales ou departementales, des canaux ou 

 des rivieres navigables. 

 .f Leurs attributions seront definies comme il suit : rf'f- 



io. c Le classement des chemins. > ^ 



2o. Leur police , consideree sous le rapport des*' 

 alignemens et du roulage. > ^'^ 



30. La redaction des projets, les marches relatifs a 

 >. Texecution des travaux ; leur surveillance et leur' 

 reception. 



4^. c< La fixation par chaque commune du contingent 

 a fournir et des travaux a faire pour Tentretien , lu 

 reparation et Tamelioration des chemins vicinaux ^ 

 >) sauf les reclamations des conseils municipaux et I'appel 

 au Prefet, en cas de discord. 



5^. La proposition d'une cotisation destinee a sup- 

 pleer a Tinsuffisance des ressources determinees par 

 la loi de 1824 sur les chemins vicinaux, et s'il est possi- 

 ble, a la creation de voies praticables en toutes saisons 

 et servant de debouches. 



6^. < La presentation d'agens-voyers assermentes et 

 salaries. 



Les actes de la commission seront , en general , 

 soumis a Tapprobation du Prefet. La proposition des 

 > cotisations devra elre ratifiee par les conseils generaiix 

 et soumise a la sanction des chambres dans la loi du 



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