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propridtaires du meme cajilou , dans dcs formes determi- 

 nees par la loi , et investies de grands pouvoirs. 



Qu'en consequence , Ics commissions speciales sojent 

 cliargees de radministration d'une parlie du territoire, limir 

 tee par des routes royales ou doparlementales , des canau5(L 

 ou des rivieres navigables , avec les attributions suivantes : 

 A Le classement des chemins. 

 B La police des chemins, consideree sous le rap- 

 port des alignemens et du roulago. 

 G La redaction des projets , les m arches relatifs a 

 I'execution des travaux , leur surveillance ct 

 leur reception. 

 I) La fixation, par chaque commune, du contingent 

 a fournir et des travaux a fairo pour I'entre- 

 tien , la reparation et I'amelioration des che- 

 mins vicinaux , sauf les. reclamations des con- 

 seils municipaux , et I'appel au Prefet en cas 

 de discord. 

 E La proposition d'une cotisation destinee a sup- 

 plier a I'insuflisance des ressources determi- 

 nees par la loi de 1824 , sur les chemins vici- 

 naux, et aussi, s'il est possible a creer des voiea, 

 praticables en toules saisons , et servant d 

 debouches. 

 F La prestation d'agens-voyers assermentes et 

 salaries. 

 3". Que la prestation en nature puisse etre converlie en 

 tache obligatoire. 



4''. Que la legislation prononce sur le droit de plantation 

 et sur la propriete des plantations existant sur les routes 

 "vicinales. 



VIL Le Congresprie lo gouvernement d'introduire ira- 

 medialement dans les prisons des reformes appropriees aux 

 localites et basees sur leprincipe de travail ext6rieur; les 

 pi incipales ameliorations seraient le silence , Tisolement 

 des prisonniers ou tout au moins Tenli^'re separation des 



