DE LA LEGISLATION 



vaient y etre temoins; 2 ceux qui, connaissant le crime, ne 

 le reve'laient pas, etaient punis comme le coupable merae; 

 3 la volonte ou la tentative de commettre ce crime e'tait 

 punie comme le crime meme; 4 l es enfans etaient punis 

 pour leur pere, quant a la perte de leur honneur et dignite's. 

 On ne peut pas s'empecher d' observer que la punition d'un 

 enfant pour le crime de son pere, etait contraire a la loi di- 

 vine et au droit naturel. 



Ceux qui parlaient centre 1'honneur et la dignite de leur 

 souverain,ou qui commettaient quelque insulte a son image, 

 tombaient dans une espece de leze-majeste, et etaient punis 

 arbitrairement. (V. De Ghewiet, p. 4, tit. 6, 7.) 



La confiscation , qui avait lieu pour ce crime, e'tait au pro- 

 fit de S. M., tandis que dans d'autres crimes, la confiscation 

 avait quelquefois lieu au profit des seigneurs inferieurs. (V. le 

 plac. du mois de novembre 1649) 



II e'tait cependant permis a un coupable du crime de leze- 

 majeste, de renoncer a une succession en faveur de ses enfans, 

 pour la soustraire a la confiscation. (Arret, dans Coloma, du 



17 septembre 1717-) 



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Art. 7. Le crime de faux, que Damhouder de'finit ainsi : 

 Committit crimen falsi , quires externo quodam et apparente 

 amictu adult'erat, quod colligitur ex 1. 23, ff. ad leg. corn, de 

 fals.}, etait puni de la peine de mort, lorsqu'il se commettait 

 par des personnes publiques dans leurs actes, contrats et e'cri- 

 tures; mais les faux, commis d'une autre maniere, les fausses 

 accusations, les faux temoignages, etc. , etaient punis a 1'ar- 

 bitrage des juges. 



