igo DE LA LEGISLATION 



Le parlement de Flandre a condamne, le 27 Janvier 1687, 

 une sage femme, pour supposition reiteree d'enfans, pour 

 crime de faux et subornation d'un temoin, a etre fustigee, 

 traine'e dans les carrefours et bannie a perpetuite de la ville. 

 (V. De Ghewiet, ibid, i3.) 



Art. 12. Le crime de plagiaire, qui consistait dans la sup- 

 pression frauduleuse d'une personne libre , etait ordinaire- 

 ment puni de mort, ce qui e'tait conforme au texte sacre du 

 deuteronome et de 1'exode , ou il est dit : qui animam sup- 

 presserit, morte moriatur. M. Deflines y met une exception 

 pour le cas ou 1'intention a manque, nisi animum celandi 

 nonhabuerit. (Voyez au surplus Voet, ff. lib. 48, tit. i5,m fine, 

 et De Ghewiet, loco cit. 14.) 



Art. 1 3. Le crime ft homicide etait puni de mort, tant d'apres 

 le droit ecrit, que suivant les placards de nos anciens souve- 

 rains. (V. plac. du 22 juin 1689.) 



L'assassin et 1'homicide ne jouissaient pas, en Belgique, du 

 privilege des lieux sacres , et chacun pouvait les arreter sans 

 mandat , sauf a les conduire devant 1'officier de justice du 

 lieu (PI. du 3 1 octobre i563, art. i, et Zypasus, cite parDe 

 Ghewiet, part. 4? tit. 6, 5, art. 4-) 



L'ivrognerie n'excusait pas le crime d'homicide , selon les 

 placards de nos souverains. (V. le plac. de Philippe II, du 22 

 juin 1689, et de Charles V, du lojuillet 1628, art. i5,etdu 

 i er juillet i6n,art. 12.) 



Art. i4> Le rapt se divisait en rapt par violence et rapt 

 par seduction. Ce dernier n'etait point puni, a moins qu'il ne 

 fut accompagne de circonstances aggravantes; le premier e'tait 



