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ment. C'est ce qui re'sulte d'un arret du grand conseil, du i[\ 

 decembre 1609, rapporte par Christyn sur la cout. de Mai., 

 art. 17, n 6. 



Selon la coutume de Liege, chap. 6, art. 16, le stelliona- 

 taire perdait son honneur, s'il ne satisfaisait pas 1'acheteur dans 

 le delai prescrit par la loi. (V. De Ghewiet, ibid. ^4-) 



Art. 28. La banqneroute frauduleuse etait si odieuse a nos 

 anciens souverains, que leurs placards refusaient a un tel 

 banqueroutier les immunite's de 1'eglise, comme on peut le 

 voir dans Anselme, Codex. Belg. au mot banqueroutiers. 



Ce crime e'tait puni comme le vol de grand-cliemin , et les 

 complices de la banqueroute frauduleuse devaient payer toutes 

 les dettes. (Ordon. de Charles-Quint, du 4 octobre i54o.) 



Cette derniere ordonnance a ete renouvelee par un placard 

 du 4 juin 1769, qui, apres avoir de'clare qui seront banque- 

 routiers frauduleux, les punit de la peine de mort. Toutes 

 les dispositions de ce placard sont tres-rigoureuses, tant con- 

 tre les of'ticiers negligens , que centre les complices de la ban- 

 queroute. (Wynants, decis. 66.) 



Art. a4- Le monopole e'tait defendu par les placards de nos 

 souverains. Celui du 4 octobre 1 54o le punit de la confisca- 

 tion des biens et marchandises achete's par monopole , et en 

 outre d'une correction arbitraire. 



Art. 2.5. Uincendie etait un crime odieux et strictement 

 puni. II etait defendu d'assister ni de loger un incendiaire, 

 sous peine de la vie et de confiscation des biens; on ne pou- 

 vait lui accorder aucun sauf-conduit , ni faire aucune com- 



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