LA LEGISLATION 



position avec lui; et celui qui avait tue un incendiaire obtenait 

 remise de 1'assassinat. Enfin, 1'incendiaire e'tait puni de mort 

 et brule vif. (Voir les plac. des i4 aout 1^9, 20 decembre 

 i 627 , et 29 novembre 1 53o.) 



Art. 26. Uenfreinte de ban e'tait punie diversement , selon 

 les circonstances et la nature du ban enfreint. C'e'tait ordinai- 

 reraent la peine des galeres. 



Art. 27 et dernier. La rebellion a justice etait punie se've- 

 rement, parce que les ofh'ciers de justice repre'sentent le roi 

 et sont sous sa sauvegarde. 



Us e'taient condamne's suivant la gravite de la rebellion et 

 a 1'arbitraire du juge ; il y a des exemples de diverses con- 

 damnations; tantot a 1'amende, tantot a avoir le poing coupe, 

 et quelquefois a la mort. 



I/ordonnance de juilletde iSyo, art. 38, porteque lerebelle 

 a justice serait puni de telle peine que lesdits delinquans 

 auront meritee , ou autrement arbitrairement chdtie. II y a 

 plusieurs autres placards sur ce crime , ils sont rapporte's par 

 Anselme, in Tribon. Bel. cap. 4i , i , et par De Ghewiet, 

 29. 



Tel etait 1'etat de la legislation criminelle, proprement dite, 

 des Pays-Bas autrichiens lors de leur invasion par les Francais, 

 en 1794; mais il est ne'cessaire de faire, a ce sujet, une obser- 

 vation qui nous parait inte'ressante. C'est que, dans le dernier 

 siecle , la procedure criminelle s'etait beaucoup corrige'e de 

 ses formes rudes et barbares des siecles ante'rieurs, et que 

 les tribunaux s'e'taient peu a peu rapproche's de 1'etat de civi- 

 lisation dans lequel les peuples des Pays-Bas vivaient de'ja et 



