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autrc procureur-ge'neral, qui avaitun substitut, et de quatre 

 greffiers. Ile'taitdistribue en deux chambres;maisle president 

 pouvait en composer trois. 



Sa juridiction s'e'tendait sur toute la province de Flandre, 

 sur la ville de Tournai et le Tournesis. 



L'appel de ses sentences etait porte au grand conseil de 

 Malines. 



Par les traite's de Madrid, de i5a6,de Cambrai,de 1629, et 

 de Crepy, de i544 I G r i de France, Francois I er , renon^a 

 pour toujours a la souverainete et au droit de ressort sur les 

 provinces de Flandre et d'Artois. 



Le president et les conseillers devaient etre nes Flamands. 

 (Charte de Marie de Bourgogne, du 1 1 fevrier i479i et capi- 

 tul. de Gand, de 1709, art. i5.) 



Le mode de nomination aux places vacantes de ce conseil, 

 prescrit par le placard du 12 septembre 1786, a e'te declare 

 un point constitutionnel, par 1'art. 7 de la convention du 10 

 de'cembre 1790. 



Les fonctions de conseiller y e'taient inamovibles, et au- 

 cun ne pouvoit etre destitue ni suspendu, que par droit et 

 sentence. 



La chambre du pre'sident jugeait 1'appel des sentences ren- 

 dues par 1'amiraute d'Ostende. 



II fut declare, par ordonnance du 2.5 octobre 1696, que 

 la chambre a laquelle assistait le president, jugerait par arret, 

 sans qu'il put en e'choir appel , mais seulement revision. 



