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qui, au lieu de ressortir corame autrefois en instance d'ap- 

 pel, au conseil de Flandre, pour les causes de Tournai Tour- 

 nesis, fut declare immediatement soumis au grand conseil de 

 S. M. , se'ant a Malines ; 1'appel des sentences rendues pour 

 les dix-sept villages de'membres par Louis XIV de la chatel- 

 lenie d'Ath, et reunis au Tournesis, etant demeures comme 

 autrefois du ressort du conseil de Hainaut; mais par lettres 

 patentes du 22 novembre 1782, il fut declare que le ressort 

 superieur (celui d'appel) du grand conseil a 1'e'gard du con- 

 seil provincial de Tournai Tournesis , n'aurait plus lieu a 1'a- 

 venir, et ce ressort fut attribue a tous e'gards au conseil sou- 

 verain du Hainaut. 



VIII. 

 Des grandes revisions. 



Comme les cours souv eraines , tels que le grand conseil, les 

 conseils de Brabant, de Hainaut, la chambre du president du 

 conseil en Flandre, representant le conseil supreme de 1'ami- 

 raute, et quelques cours feodales jugeaient par arret et sans 

 appel , il n'y avait pas de remede ordinaire de droit centre 

 leurs jugemens. 



Cependant, les lois et les usages du paysavaient introduit 

 un remede extraordinaire, ou benefice du prince, en vertu 

 duquel la partie, condamne'e par arret dune cour souveraine, 

 pouvait attaquer cejugementa litre d'erreur, et demander que 

 les actes du proces fussent revus ; c'est ce qu'on nomme grande 

 revision ou proposition d'erreur. 



Les juges qui avaient rendu le premier arret e'taient en- 

 core juges de la grande re'vision ; mais on leur ajoutait diffe'- 



