oiG DE LA LEGISLATION 



Leurs fonctions consistaient a decider les contestations re- 

 latives a la perception des licences, sauf appel au conseil de 

 la province. Les fraudes commises aux thonlieux e'taient e'ga- 

 lement soumises a ces juges delegues, et dans quelques pro- 

 vinces on avait mis dans leur competence les contestations 

 sur la perception des revenus des dornaines. 



En 1 683, il fut cre'e a Bruxelles deux nouveaux tribunaux, 

 portant le nom de chambres supremes : elles connaissaient des 

 appels des sentences rendu.es par les juges des droits et des 

 domaines. Chacune etait composee de trois juges, dont un 

 etait conseiller des finances, et d'un greffier pour les deux 

 chambres. 



L'une de ces chambres etait nomme'e la chambre supreme 

 du Brabant; elle jugeait en degre d'appel les sentences des 

 juges des droits et domaines dans les provinces de Brabant 

 et de Limbourg ; 1'autre chambre etait appele'e chambre su- 

 preme de Flandre, elle jugeait les appels des sentences des 

 tribunaux domaniaux de toutes les autres provinces. 



Ces deux chambres jugeaient par arret sans appel , et sans 

 qu'il y ait meme lieu a la revision de leurs arrets. 



Le nombre des juges de premiere instance etait variable; 

 on en comptait vingt-neuf vers les derniers temps de leur 

 existence, qui etaient tous repartis dans les principales du 

 pays. (V. De Neny, t. a, ch. 21, art. 18.) 



