ET DES TRIBUNAUX. aai 



tiere civile leur juridiction e'tait borne'e aux actions person- 

 neiles et aux biens cottiers ou mains-fermes. 



Enfin , conside'res comme ofjiciers pour la reception des 

 contrats passes entre leurs justiciables, leurs actes e'taient au- 

 thentiques et avaient force ^execution paree lorsqu'ils e'taient 

 expedie's sous Ic seel e'chevinal. 



Us avaient aussi le droit de passer les testamens et autres 

 actes de derniere volonte, les contrats d ' entravestlssement , les 

 procurations ad lites, et de vendre devanl eux les effets des 

 successions echues aux mineurs, dont ils etaient les chefs- 

 tuteurs. (Arrets du parlement de Flandre des aa aout 1676 

 et ii decembre 1697.) (^ ' e Repert. , I. 4i P- 434 et sui- 

 vantes. ) * 



II nous reste a dire un mot des conseillers-penslonnaires ', de 

 ces officiers estimables qui, a raison de leur instruction et 

 probite, etaient etablis dans les villes des Pays-Bas pour don- 

 ner conseil et avis aux echevins sur les causes soumises a leur 

 decision. Comme les echevins meme des villes ne devaient 

 pas etre verses dans le droit, on prevenait les abus que leur 

 inexperience pouvait f'aire naitre, en agregeant a leur corps 

 deux, gradues en droit, qui portaient le litre de conseillers- 

 pensionnaires. Les echevins n'etaient cependant pas obliges de 

 co nformer leurs jugemens a 1'avis de ces conseillers, qui n'a- 

 vaient pas meme voix deliberative : c'e'tait la difference qui 

 existait entre les echevins des villes et ceux des villages. 



Dans toute la Flandre, les charges de conseiller-pension- 

 naire etaient a la disposition des corps de ville; mais par un 

 edit du mois de novembre 1696 , elles furent erige'es en litre 

 tTofficiers formes en htfreditaires pour la partie de la Flandre 



