223 DE LA LEGISLATION 



qui avait etc reunie a la France, et il fut permis a ceux qui en 

 etaient pourvus, de prendre la qualite' de conseiller du roi 

 et d'exercer en meme temps d'autres charges publiques. 



Nous n'avons pas a trailer des tribunaux de commerce , 

 parce que dans les Pays-Bas , les matieres commerciales ap- 

 partenaient egalement aux juges ordinaires. C'etait une erreur 

 sans doute de charger les tribunaux et cours de justice de la 

 connaissance des affaires de commerce, qui trainaient trop 

 long-temps par les formes ordinaires de la proce'dure, ne'ces- 

 saires a la justice civile , mais superflues et nuisibles a la ce- 

 le'rite du commerce, dont les contestations ne peuvent etre 

 mieux terminees que par des juges choisis parmi les ne'go- 

 cians instruits dans les lois et usages du commerce, et verse's 

 par une longue experience dans les affaires cambiales. D'ail- 

 leurs , le commerce qui exige autant que possible la plus 

 grande uniformite dans les lois et usages, se trouvait naturel- 

 lement contrarie par la diversite des coutumes et usages de 

 presque chaque province, et par la confusion qui devait s'en- 

 suivre pour la jurisprudence, qui, pour le commerce comme 

 pour les matieres civiles , ne pouvait etre que rarement fixe'e 

 d'une maniere gene'rale. 



XVI. 

 Des furidiclions. 



Considered, non comme etendue territoriale, mais comme 

 puissance judiciaire, la juridiction etait de'finie par Tuldenus, 

 publica potestas administrandi justitiam ; et par Pollet,ym 

 dicendi potestas. 



C'etait un des attributs de la souverainete' qui n'apparte- 

 nait qu'au prince, mais qui cependant a ete quelquefois con- 



