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demandeur aux depens , dans la proportion de 1'exces de sa 

 demande. 



II n'y avait point de regie uniforme sur les delais des assi- 

 gnations ; la regie generate etait qu'il fallait avoir egard a la 

 distance du domicile du defendeur. On admeltait aussi la 

 regie quod dies termini a quo', non computetur in termino 

 dilationis. (Knobbaert, Rub. i, art. 7, obs. 5, et De Ghewiet, 

 p. 4i tit. i , 2, art. 10.) 



II etait defendu de servir aucune procedure et de faire aucun 

 acte de justice, les dimanches et jours ferie's, exceptes les actes 

 de la juridiction volontaire. 



Du reste, Ton observait, dans les Pays-Bas, des regies fixes 

 sur les actions, les interdits, les exceptions, les jugemens, 

 sentences, arrets, les appels et revisions et les executions. II 

 ne peut pas entrer dans le plan de ce memoire de trailer ces 

 matieres en detail : personne ne les a traitees avec plus de 

 methode, de precision et d'e'rudition que le conseiller Dam- 

 houder , dans sa pratique des causes civiles ; ouvrage que Ni- 

 colas Tuldenus a enrichi de notes savantes, et qui etait un 

 des plus renommes sur notre ancienne procedure. 



