DE LA LEGISLATION 



Tous les droits et pouvoirs politiques dont j'ai analyse la 

 composition dans son dernier e'tat, par la i er partie, chapi- 

 tre i er du present memoire , ont ete totalement renverses 

 avec 1'ancien gouvernement , des les premiers jours de 1'inva- 

 sion francaise, et ensuite par la reunion definitive a la France, 

 des neuf departemens de la Belgique , en vertu de la loi du 9 

 vendemiaire an 4- 



Les constitutions qui ont opere ce changement et qui ont 

 elles-memes ete change'es et remplace'es successivement , sont : 



i. Celle du 5 fructidor an 3 de la republique; 

 2. Celle du 22 frimaire an 8 ; 



Et 3. les se'natus-consultes des 16 thermidor an 10, 28 fri- 

 maire et 28 flore'al de Tan 12 de la republique. 



I cr . 

 Forme des divers gouvernemens. 



La reunion de la Belgique a la France , par la loi du 9 

 vendemiaire an 4i placa d'emblee les Pays-Bas sous la consti- 

 tution du 5 fructidor an 3, qui avait etabli en France un 

 gouvernement directorial, compose de cinq membres et por- 



tant le nom de directoire executif. 



"* 



Cette constitution attribuait le pouvoir executif a ces cinq 

 directeurs , qui furent nomme's par le corps legislatif : ils 

 nornmaient et revoquaient les ministres et les gene'raux d'arme'e. 



Le directoire n' avait pas la sanction des lois , mais il pou- 

 vait indirectement participer a leur initiative. 



