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II existeun arret de la oour tie cassation, du23 floreal an 10 

 (rapporte ci-apres), qui a juge qu'un arrete des consuls qui 

 maintenait un arrete du directoire executif et en ordonnait 

 1'execution , etait un acte d'administration generale et de gou- 

 vernement, qui, sous quelque rapport qu'on 1'envisage et sous 

 quelque pretexte quo ce soit, ne saurait etre soumis a la cen- 

 sure des tribunaux. 



Apres les trois consuls etait le se'nat, dont les titulaires 

 etaienl a vie et bornes aux fonctions senatoriales. II etait ap- 

 pele' conservateur , et charge de faire annuller , sur la demande 

 du premier consul ou des tribuns, tous les actes inconstitu- 

 tionnels. 



II a ete juge, sous 1'empire de cette constitution, que d'a- 

 pres les art. 21 du tit. 2, et 28 du tit. 3, au se'nat conserva- 

 teur seul appartenait le pouvoir de juger les actes du corps 

 legislatif et du gouvernement, qui lui etaient deferes par le tri- 

 bunal pour cause d'inconstitutionalite. ( Arret de cassation du 

 a3 floreal an 10, Sirey, an 10, t. i, p. 2.65. 



Le se'nat avail la nomination des membres de la cour de 

 cassation et de la comptabilite nationale, sur ds listes pre'- 

 sentees par des corps electoraux. 



II y avail, pour juger les ministres, dans le cas de respon- 

 sabilite, une haute cour nationale, compose'e de juges et de 

 jures; mais les aulres agens d'execution ne pouvaient etre 

 poursuivis pour des fails de leurs fonctions, qu'en vertu d'une 

 decision du conseil d'etat, ou pour mieux dire, du premier 

 consul, ou de ses ministres charges du pouvoir executif. Ainsi 

 le gouvernement pouvait violer toutes les lois, pourvu que 

 ce fut par des agens autres que les ministres : tel etait le sens 



