LA LEGISLATION 



ou presenter au senat qui Ton voulut : les caudidats , parens 

 ou allie's des senateurs, ou favoris du prince, fureritpreferes, 

 et ceux qui leur de'plaisaient , exclus. 



II s'ope'ra ensuite une epuration de tout le tribunat et de 

 tout le corps le'gislatif, desquels on elisait tout a la fois les 

 quatre cinquiemes au lieu d'un. 



Depuis lors jusqu'a la fin de i8i3, il n'y eutplus de liberte 

 reelle dans le senat : tout s'obtenait au nom de 1'empereur. 

 On se rappelle, entr'autres, que le fameux divorce imperial 

 n'eut que quatorze voix negatives, et que meme un archeve- 

 que vota pour ce divorce, avec 1'ingenieuse restriction : oui, 

 quant au civil. 



Durant le consulat et 1'empire, tous les crimes d'etat qui 

 devaient etre soumis au jugement par jures, furent reserves 

 a des tribunaux speciaux et a des commissions extraordinai- 

 res, et par une raffinerie inventee sous le code criminel im- 

 perial , les jures ne furent plus que des commissions choisies 

 par les prefets ou autres agens de 1'autorite. 



Le senat laissa a 1'empereur le choix des jugesde cassation, 

 et au lieu d'une coimnission de comptabilite choisie par le se'- 

 nat, on eut une cour de magistrature a la nomination absolue 

 de 1'empereur, et dont les arrets furent soumis par la loi a 

 la correction de ce meme chef. 



Le tribunat, cre'e par la constitution de 1'an 8,|fut sup- 

 prime, et le corps legislatif ainsi inutile et demembre, fut 

 presque reduit a 1'inaction et au silence. 



Le droit d'exercer la noble profession d'avocat fut soumis, 

 par un decret imperial, a la volonte arbitraire de deux ma- 



